Un automobiliste peut-il faire une demande de souscription d’assurance suite à l’achat d’une voiture sans possession d’une carte grise à son nom ? Ce cas peut se rencontrer si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et ne possédez pas encore la nouvelle carte grise. Cela peut arriver lorsque vous achetez une voiture qui ne roule plus ou lorsque vous faites la démarche d’assurer une voiture qui n’est pas encore à votre nom. Depuis quelques années, un nouveau décret entre carte grise et assurance s’applique et la règle est bien simple ! Si vous n’avez pas de carte grise, vous ne pouvez pas souscrire une police d’assurance.
Nouvelle loi concernant la carte grise et l’assurance
Depuis le nouveau décret du code des assurances, il est désormais obligatoire de détenir un certificat d’immatriculation, soit la carte grise, pour assurer un véhicule acheté. Sans carte grise, pas d’assurance possible ! En plus de ce document, la demande de souscription comprend également la copie du permis de conduire, le relevé d’information coefficient bonus-malus ainsi que la fiche renseignement des sinistres éventuels depuis l’obtention du permis de conduire. Sans assurance, aucun conducteur n’est en droit de rouler avec un véhicule à moteur sur la voie publique. Tout automobiliste ne respectant pas cette règle sera soumis à une amende et une peine d’emprisonnement. De plus, en cas d’accident il encourt des circonstances aggravantes.
Est-il possible d’assurer un véhicule avec une carte grise à un autre nom ?
Dans ce cas de figure, oui, il est tout à fait possible d’assurer un véhicule dont la carte grise est établie à un autre nom ! Soit en procédant à la souscription de l’assurance avant la vente officielle, soit en attendant la réception de la nouvelle carte grise. Avant ou après la vente, il suffit de fournir la photocopie de la carte grise et du certificat de cession de vente à l’assureur. Recourir à l’assurance avant la vente est la plupart du temps la solution la plus judicieuse pour assurer le véhicule mis en vente. Cela devient alors une assurance provisoire jusqu’à que le dossier de l’assurance définitive soit finalisé. C’est une situation qui donne accès au droit d’être assuré lors de la vente d’un véhicule afin de circuler librement et légalement sur la route même si le nom sur la carte grise n’est pas similaire au nom du nouvel acquéreur.
Peut-on assurer un véhicule qui est considéré comme non-roulant ?
Un véhicule non-roulant est un véhicule qui est supposé ne peut plus rouler sur la voie publique. Pour la loi, il n’est donc plus en état de circuler. Même s’il reste immobilisé, pour être légalement « non-roulant », il doit posséder un réservoir vide et la batterie doit être sortie de l’intérieur du capot. Il est également impératif que les roues de la voiture ne soient pas en mesure de toucher le sol. C’est uniquement à cette condition qu’il est considéré comme véhicule hors d’état de circuler et qu’il devient facultatif d’assurer étant donné qu’aucun conducteur n’est plus en mesure de le conduire et qu’il ne représente plus aucun risque.
Par contre, rappelons que si le propriétaire souhaite continuer d’assurer son véhicule pour le garder à son domicile par exemple, il doit bien entendu toujours disposer de la carte grise, même si celui-ci n’est plus roulant. Cependant, c’est applicable pour les véhicules qui ont été acheté avant 2009 car depuis, uniquement les professionnels sont autorisés à vendre ou bien acheter une voiture portant la mention « non-roulante ». Il est important de bien discerner voiture roulante mais dont le propriétaire ne l’utilise plus et voiture non roulante. La voiture roulante mais immobilisée devra être obligatoirement assurée même si elle ne roule plus, au cas d’un quelconque accident.
