Depuis plusieurs années, la cotisation à une complémentaire santé d’entreprise est indispensable pour une grande partie des salariés. Les entreprises sont désormais dans l’obligation de respecter la législation en vigueur qui exige à ce qu’elles proposent à leurs collaborateurs des contrats de mutuelle visant à réduire les disparités d’accès aux soins.
Généralités sur la mutuelle santé entreprise
La modification de la loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi a permis de mettre en place l’Accord National Interprofessionnel en 2016. L’ANI a pour but d’instaurer une généralisation de la complémentaire santé dans les sociétés du secteur privé. Il a été négocié et signé par de nombreux partenaires sociaux au niveau national. Il s’applique à tous les salariés de toutes les sociétés privées, sans aucune distinction, et à des salariés des associations à but non lucratif. Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit être couvert par une complémentaire santé afin de venir compléter les garanties prévues par la Sécurité Sociale. L’ambition menée par cette action est le combat contre l’inaccessibilité aux soins en entreprise.
Comment se présente le contrat mutuelle santé entreprise ?
L’employeur est tenu de verser un minimum de 50 % de la somme de la cotisation de mutuelle santé d’entreprise. Les sociétés peuvent choisir librement l’institution mutualiste auprès de laquelle elles souhaitent souscrire un contrat de groupe. Ces entreprises seront obligées d’adhérer un contrat de mutuelle santé d’entreprise conformes aux normes imposées par l’ANI. En premier lieu, il faut savoir que l’Assurance Maladie rembourse l’intégralité du ticket modérateur sur les prestations, les actes et les consultations. Le contrat doit aussi intégrer la totalité des frais journaliers hospitaliers, à raison de 20 € au quotidien pour les hôpitaux et les cliniques, et 15 € au quotidien pour un service psychiatrique dans un établissement de santé. On peut citer les forfaits de prothèses dentaires et d’orthodontie qui sont de 125 % du tarif conventionnel. Pour finir, les frais d’optique forfaitaires par période biannuelle, avec une prise en charge minimale de 100 € lorsqu’il s’agit de verres simples avec monture, et de 150 € lorsqu’il s’agit de verres complexes avec monture.
Les avantages de la mutuelle santé d’entreprise
Les complémentaires de santé sont essentielles pour affronter les besoins de santé que le souscripteur puisse rencontrer au cours sa vie active. Elles complètent une partie ou la totalité des recouvrements de la Sécurité Sociale afin de réduire le reste à charge. La mutuelle santé d’entreprise a pour vocation de réduire l’inégalité qui existe face à l’accès aux soins, peu importe la rémunération ou la fonction du salarié dans l’entreprise. L’avantage de ce type de contrat va bien au-delà de la simple recherche d’équité. Le contrat est négocié avec l’assureur, ce qui permet au salarié de profiter d’une protection plus renforcée pour lui et pour ses ayants droit. De plus, il peut profiter d’un tarif plus avantageux que s’il l’avait souscrit individuellement. Le restant à charge du salarié est directement prélevé sur son salaire. Cela lui donne droit à un avantage fiscal puisque la mutuelle est déductible du revenu imposable.
